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Modification de l'indice de révision des loyers commerciaux

Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
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La Loi de Modernisation de l'Economie en date du 4 août 2008 a modifié la réglementation applicable à la révision du loyer des baux commerciaux.

Jusqu'à présent, les révisions triennales (ou annuelles) étaient calculées par référence à l'Indice du Coût de la Construction publié trimestriellement par l'INSEE.

La loi de Modernisation de l'Economie a modifié l'article L.1212-3 du Code Monétaire et Financier en permettant de réviser les loyers des locaux affectés à des activités commerciales en se référant à un nouvel indice : l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC).

Cet indice est constitué, sous réserve d'éventuels ajustements, sous la forme d'un « panier » de trois indices calculés mensuellement ou trimestriellement par l'INSEE :

l'Indice des Prix à la Consommation,
l'Indice du Coût de Construction,
l'Indice du Chiffre d'Affaires du Commerce de Bétail en valeur.
Ce nouvel indice intègre ces trois indices dans les proportions suivantes :

50% (Indice des Prix à la Consommation),
25 % (Indice du Coût de la Construction),
25 % (Indice du Chiffre d'Affaires du Commerce de Bétail en Valeur).
Le choix de l'Indice des Loyers Commerciaux permet d'éviter des hausses importantes de loyer.
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