Historique

• Un pacte d'associés non daté
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
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  Des associés d’une société ont conclu un pacte aux termes d’un acte sous sein...
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• COVID-19 : DECONFINEMENT
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés

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  - dépistage des salariés organisé par les entreprises interdit - Prise de te...
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  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
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  La loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupt...
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• Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
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  L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exon...
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• Modification de l'indice de révision des loyers commerciaux
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
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  La Loi de Modernisation de l'Economie en date du 4 août 2008 a modifié la rég...
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