Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

Historique

• Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de comm...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• L’IVG médicamenteuse à domicile est autorisée jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée 
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit de la santé
  Pour limiter les consultations en milieu hospitalier tout en préservant le dr...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les activités de fusion et d’acquisition diminuent pendant la pandémie
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’une des principales sources de croissance et d’expansion d’une économie pro...
  Source : www.professeurforex.com
  Lire la suite
• Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pou...
  Source : www.elegia.fr
  Lire la suite
• Ordonnance expirée : le renouvellement des traitements est possible en pharmacie
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit de la santé
  Vous souffrez d'une maladie chronique, vous prenez la pilule, vous suivez un...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR...
  Source : www.zonebourse.com
  Lire la suite
• La dette n’est pas solvable dans la fusion-absorption
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le créancier d'une société absorbée en vertu d’une créance antérieure à l'ab...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Acheter à plusieurs : le GIE
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le groupement d'intérêt économique (GIE) répond aux besoins des entreprises e...
  Source : www.decision-achats.fr
  Lire la suite
• Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Malgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise san...
  Source : www.daf-mag.fr
  Lire la suite
• Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obliga...
  Source : www.fiscalonline.com
  Lire la suite
• Point sur les aides mises à disposition des entreprises
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Avec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...
  Source : www.daf-mag.fr
  Lire la suite
• Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite