Quid de la garantie actif passif

Historique

• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
  Source : www.associationmodeemploi.fr
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• Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
  Source : www.efl.fr
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• PMA non thérapeutique : qui va payer ?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit de la santé
  La participation de l’assuré aux dépenses de santé (sous forme de ticket modé...
  Source : juristespourlenfance.com
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• L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'Agence française anticorruption vient de franchir un nouveau pas en étendan...
  Source : www.lesechos.fr
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• L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...
  Source : www.agefi.fr
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• Le burn out reconnu comme maladie professionnelle par l'OMS
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit de la santé
  L’Organisation mondiale de la santé (OMS) est réunie depuis la semaine derniè...
  Source : www.blog-emploi.com
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• Quid de la garantie actif passif
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Eur...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...
  Source : www.efl.fr
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
  Source : www.efl.fr
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
  Source : www.efl.fr
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• Loi pour la reconnaissance des proches aidants : ce qui va changer
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit de la santé
  Ce texte publié jeudi marque une légère avancée dans la reconnaissance des dr...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Prix des médicaments : vote d’une résolution historique sur la transparence
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit de la santé
  Après plusieurs jours de négociations, accompagnées d’une mobilisation intens...
  Source : www.france-assos-sante.org
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• Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Pratiques frauduleuses dans les établissements de santé : enquête de la DGCCRF
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit de la santé
  7 ans après les premières alertes des associations, l’enquête de la DGCCRF mo...
  Source : www.france-assos-sante.org
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