Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Historique

• Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (R...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’e...
  Source : www.weblex.fr
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• Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Ce décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médicau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à...
  Source : www.boursier.com
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• Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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• Herald a accompagné les investisseurs dans la levée de fonds de Leviathan Dynamics de 8,2 M€
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Herald a accompagné les investisseurs dans le cadre de la levée de fonds de L...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme g...
  Source : www.has-sante.fr
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• La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Infirmières libérales : les syndicats et l’Assurance-maladie concluent un accord à 500 millions d’euros de revalorisations « urgentes » sur les revenus
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Face à la hausse des prix et un recul de 7,7 % des revenus nets depuis 2008,...
  Source : www.humanite.fr
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