Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres

Historique

• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
  Source : www.efl.fr
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• Le Sénat et l’Assemblée nationale adoptent définitivement l’accès direct aux kinésithérapeutes
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Les sénateurs le mardi 9 mai 2023 puis les députés le mercredi 10 mai ont ado...
  Source : www.ordremk.fr
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• Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit de la santé
  Face à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certa...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un diri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CCMI : les outils de protection des acquéreurs
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les infirmiers libéraux indignés par la proposition de loi sur les prestataires de santé à domicile
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Une proposition de loi, qui vise à reconnaître les prestataires de santé comm...
  Source : www.infirmiers.com
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• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait ri...
  Source : www.finance-investissement.com
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• Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Saisi d'une demande de mesures conservatoires tendant à empêcher la violation...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• « La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit, la justice et la santé mentale : l’autorisation de soins
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Ce texte fait partie d’une série cherchant à démystifier le droit et les prat...
  Source : www.ledevoir.com
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