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L'indemnisation du licenciement

Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
actus juridiques

Les décrets du 18 juillet 2008 apportent des modifications relatives à l’indemnité de licenciement.

Il a ainsi été mis en place une indemnité de rupture inter-professionnelle unique : le montant de l’indemnité de licenciement ne varie plus en fonction de la cause du licenciement qu’elle soit personnelle ou pour motif économique.

L’article R.1234-2 du Code du Travail est ainsi libellé :

« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/5ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. ».

Cette nouvelle disposition revient à doubler le montant de l’indemnité légale de licenciement pour motif personnel.

Bien entendu, l’employeur reste tenu de verser l’indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail ou la convention collective si elle est plus intéressante pour le salarié.

Rappelons enfin que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a réduit de deux à un an l’ancienneté minimale requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.
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