Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Historique

• L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement cré...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est déc...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit de la santé
  Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départeme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux,...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit de la santé
  Pour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’es...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ventes de cabinets comptables : ce qui change
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés
  De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
  Source : www.efl.fr
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• Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit de la santé
  Le tiers (MJPM hospitalier) à l’origine de la demande d’admission n’intervena...
  Source : www.tutelleauquotidien.fr
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• La procédure de secours du guichet unique
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...
  Source : www.legifiscal.fr
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