Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés

Historique

• Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP)
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Inclus dans la plateforme « Mon espace santé », le dossier médical partagé (D...
  Source : www.ordremk.fr
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• Élargissement des domaines de compétences des infirmières en pratique avancée : ce qui va changer
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Selon un récent décret, les infirmières de pratique avancée pourront, sous co...
  Source : www.santemagazine.fr
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• Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devien...
  Source : viralmag.fr
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• NB Aurora s'oriente vers une double fusion-acquisition avant le retrait de la cote
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  NB Aurora, une société de capital permanent en cours de radiation de la Piazz...
  Source : www.zonebourse.com
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• Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CyGo Entrepreneurs, premier studio de cybersécurité en Europe, annonce en levée de fonds de 5 millions d'euros
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Réalisée auprès de figures majeures de la tech européenne et de grandes insti...
  Source : presse.bpifrance.fr
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• Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de tra...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Une charte du médecin créateur de contenu responsable
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Cette initiative nouvelle a pour objectif de favoriser une information médica...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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